ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société VIVA L'AUBRAC (« le vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs (« Les clients ou le client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« Les produits ») sur le site Internet www.viva-aubrac.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison des produits commandés par les clients.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.viva-aubrac.fr.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies présentées sur le site internet www.viva-aubrac.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
VIVA L'AUBRAC
Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 euros
Siège social : route d'Aubrac, Aumont-Aubrac, 48130 PEYRE EN AUBRAC
SIREN 750 285 124 RCS Mende
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.viva-aubrac.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client par suite de la création de son compte reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.viva-aubrac.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société VIVA L'AUBRAC, route d'Aubrac, Aumont-Aubrac, 48130 PEYRE EN AUBRAC.
La validation de la commande par le client vaut confirmation sans restriction ni réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.viva-aubrac.fr.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet www.viva-aubrac.fr les produits qu'il désire commander, et après création de son compte, remplir le panier et valider sa commande.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement de l'intégralité du prix.
L'enregistrement d'une commande sur le site du vendeur est réalisé après création par le client de son compte. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.viva-aubrac.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.viva-aubrac.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables tels qu'indiqués sur le site internet www.viva-aubrac.fr, le vendeur se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.viva-aubrac.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de livraison.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé : virement bancaire, par carte bancaire Visa ou MasterCard, via un compte PayPal, ou à la livraison.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué à la rubrique « Conditionnement & livraison » à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet www.viva-aubrac.fr.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de huit jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons à domicile sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 - Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L.221-28 4ème le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le client ne peut donc bénéficier d'un droit de rétractation par suite d'une commande de produits.
ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie
Les produits vendus sur le site Internet www.viva-aubrac.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.viva-aubrac.fr.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.viva-aubrac.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et se trouve protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, réalisés en vue de la fourniture des produits au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.viva-aubrac.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En application de l'article 14.1 du règlement (EU) n° 524/2013 nous vous informons en outre que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.
ARTICLE 14 - Acceptation du client
Le fait de commander sur le site Internet www.viva-aubrac.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.